Article 83 du CGI

Retraites à cotisations définies grâce à l' Article 83 du Code Général des Impôts

Le développement de l’épargne longue : l’un des principaux enjeux pour votre entreprise

Les dispositifs d’Epargne Retraite Entreprise de Generali sont des outils de management indispensables tout comme les régimes de prévoyance et de santé. Ils procurent des avantages compétitifs :

  • une rémunération différée pour vous et vos collaborateurs, tout en optimisant les coûts sociaux et fiscaux supportés par votre entreprise
  • une réponse à des besoins variés dont la satisfaction améliore la performance de l’entreprise

Généralités

  • Objectif : Constitution d’une retraite par capitalisation à partir de cotisations définies
  • Souscripteur : L’entreprise
  • Bénéficiaire : L’ensemble du personnel ou une catégorie de celui-ci
  • Mise en place : Accord collectif, Référendum, Décision unilatérale de l’employeur

Phase d'Epargne

  • Versements de l’entreprise : Taux de cotisation identique pour tous les salariés de la catégorie de personnel concernée
  • Versements des salariés : Cotisation salariale possible si elle est prévue par l’accord

Phase de Sortie 

  • Sortie : À l’âge de la liquidation de la pension de retraite de base (Rente, Réversion au conjoint, Plus autres options de rente)
  • Cas de déblocages anticipés : Invalidité 2ème / 3ème catégorie, Expiration droits assurance chômage ou perte d’un mandat social depuis plus de deux ans, Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, Situation de surendettement de l’assuré*
  • Transfert individuel : En cas de départ de l’entreprise ou lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer au contrat
  • Décès du salarié en phase de constitution : remboursement des primes versées et capitalisées aux bénéficiaires désignés sous forme de rente ou de capital si le contrat permet cette possibilité
  • Décès du salarié en phase de restitution : Pension de reversion ou d’orphelin, si l’option est retenue par le salarié

Régime Fiscal et Social

Fiscalité des versements :

  • Charges déductibles pour l’entreprise
  • Participation patronale exigée
  • Cotisations patronales et salariales augmentées de l’abondement patronal éventuel au PERCO déductibles du revenu des salariés dans la limite de 8 % du salaire annuel brut plafonné à 8 PASS
  • Versement individuel et facultatif des salariés enveloppe fiscale du PERP
  • Fiscalité à la sortie Rente imposable selon le régime général applicable aux pensions, abattement de 10 %

Cotisations sociales :

  • Cotisations patronales exonérées de cotisations sociales dans la limite de 5 % de la rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale. Cette rémunération est plafonnée à 5 PASS. La limite d’exonération ne peut être inférieure à 5 % du PASS. L’abondement de l’employeur au PERCO, venant en déduction de cette limite.
  • Forfait social de 20 % sur les cotisations de l’employeur (2ème loi de finances rectificative pour 2012)

Salariés : 

Régime social des prestations soumises à cotisation Assurance Maladie 1 % + CSG 6,6 % + CRDS 0,5 % (sous réserve de dispositions nouvelles)

La fiscalité et surtout la partie sociale est très fluctuante dans ce domaine. Cette fiche est purement informative et ne doit pas servir à autre chose que de l'