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Résiliation d'un contrat d'Assurance par l'Assuré

Quelque soit l'évolution de la règlementation, mettre fin à un contrat d’assurance est toujours possible à condition de respecter les règles fixées par le Code des assurances.

La résiliation annuelle des contrats

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due. Article L. 113-12 du Code des assurances
Pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle.
La faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.

L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance (Loi Chatel)

Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme. 
Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose. 

Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée. Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. 
Elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Article L. 113-15-1 du Code des assurances

La résiliation à tout moment des contrats d'assurance (Loi Hamon)

Depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi consommation du 17 mars 2014 (décret du 31 décembre 2014), pour les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables), l'assuré a la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment après le premier anniversaire du contrat d'assurance. 
La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Dans le cas des assurances obligatoires, en auto et en habitation (pour les locataires), cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance. 
Cette possibilité s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 et, pour les contrats en cours à cette date, à partir de leur prochaine reconduction tacite dès lors qu'ils ont un an d'existence. (Article L. 113-15-2 du Code des assurances)

Résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance

  • Déménagement, mariage, retraite, changement de profession : L'assuré peut résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée. Article L. 113-16 du Code des assurances
  • Vente, achat, héritage : Le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier)à l'exception des cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. le nouveau propriétaire peut résilier le contrat d'assurance dès le transfert de propriété jusqu'au terme de la période d'assurance. L'assuré peut demander la résiliation, selon son choix, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police ou encore, sous une autre forme à condition que cette dernière soit acceptée par l'assureur. La résiliation prend effet 30 jours après la demande. L'assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.  Article L. 121-10 du Code des assurances
  • Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance : Le contrat d’assurance fait l’objet d’une suspension de garantie dès le lendemain, à zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours par l’assuré comme par l’assureur. A défaut de remise en vigueur du contrat ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation du contrat d’assurance intervient automatiquement après un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation. Article L. 121-11 du Code des assurances
  • Perte totale du bien assuré : En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue por la période qui restait à courir. Article L. 121-9 du Code des assurances
  • Augmentation de tarif : Certains contrats permettent à la société d’assurances de majorer ses tarifs et à l’assuré de résilier. D’autres contrats précisent un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier. Selon le contrat d’assurance : le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée ; le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. L’assuré doit payer la partie de cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation, calculée selon l’ancien tarif.
  • Résiliation par l’assureur après un sinistre : Lorsque cette possibilité est mentionnée dans le chapitre résiliation des conditions générales, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance après un sinistre. Dans ce cas, si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande. L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue. Article R. 113-10 du Code des assurances

Cette fiche pratique est impactée par des évolutions législatives et réglementaires récentes. Elle sera complétée et actualisée dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.