Résiliation d'un contrat d'Assurance par l'Assuré

Quelque soit l'évolution de la règlementation, mettre fin à un contrat d’assurance est toujours possible à condition de respecter les règles fixées par le Code des assurances.

La résiliation annuelle des contrats

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due. Article L. 113-12 du Code des assurances
Pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle.
La faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.

L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance (Loi Chatel)

Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme. 
Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose. 

Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée. Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. 
Elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Article L. 113-15-1 du Code des assurances

La résiliation à tout moment des contrats d'assurance (Loi Hamon)

Depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi consommation du 17 mars 2014 (décret du 31 décembre 2014), pour les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables), l'assuré a la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment après le premier anniversaire du contrat d'assurance. 
La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouv