Assurance Emprunteur et Clause Séquestre

Insérer une Clause Séquestre dans le contrat d'assurance de prêt qui est censé garantir (en décès principalement) les Capitaux restant dûs à la banque, permet, au jour du décès de l'emprunteur, Particulier ou Chef d'Entreprise, de conserver dans la Succession du défunt, une dette, et donc, d'abaisser son actif successoral ...

Principe 

Au jour du décès de l'assuré, le prêt bancaire n'est donc pas soldé directement par l'assurance de prêt, dont habituellement, la banque en est directement la bénéficiaire. Le prêt, donc la dette, va rester soit dans le passif de la Société, soit venir en déduction de l'actif successoral du défunt.

La dette dans l'actif de la société, va diminuer la valeur des parts de la société (celle-ci restant endettée), donc, la valeur de l'actif successoral des héritiers des parts, et, la dette dans l'actif successoral du défunt, va permettre aux héritiers d'avoir moins de droits de succession à règler. 

Assurantiellement parlant, le prêt a bien été de toute façons garanti par une assurance décès à fond perdu classique sauf que la banque n'en a pas été la bénéficiaire au jour du décès et la dette n'a pas été éteinte. C'est juste le bénéficiaire qui est différent.
Etant une assurance décès à fond perdu, et étant reversée à un particulier (dans la plupart des cas, mais pas obligatoirement our autant), elle n'est pas imposable ni rapportable à une succession.

Il y a néanmoins quelques subtilités auxquelles il faut faire attention entre le payeur des primes, le bénéficaire, l'utilité des sommes qui seront preçues. Mais sur ce sujet, je vous laisserai nous contacter car chaque cas est un cas, et tous n'en auront ni les mêmes attentes, ni les mêmes buts recherchés. 

Se faire assister

Il faut absolument se faire assister :

  • d'un Notaire, qui va s'assurer de l'impact sur la future succession des héritiers, et de la mise en place entre l'assuré, la banque, et la garantie des Actes à établir (mise en place des dispositions pour le futur compte séquestre Notarié qui sera le réceptacle des capitaux décés, et en assurer le règlement ultérieur)
  • d'un Avocat d'Affaires, pour que soit rédiger un Pacte d'Associés dans les règles de l'Art et dans l'intérêt de toutes les parties
  • d'un assureur qui connait le principe et qui saura bien mettre en place la clause bénéficiaire et en déterminer les impacts fiscaux
  • d'un  banquier "ouvert" à la discussion ... et justement les juristes sont là pour sécuriser le projet

Questions à se poser

Elles seront différentes si au final c'est un Particulier qui cherche à diminuer son actif successoral, ou bien, si c'est une entreprise, qui, dans un soucis de transmission des parts, de la valorisation de ses parts, et de l'impact fiscal de se retrouver du jour au lendemain sans plus aucune dette dans son passif.

Alternatives

  • Il faut encore une fois avoir (et là encore plus que dans le 1er cas) un banquier "ouvert" à toute discussion ... mais sachez qu'il existe aussi la solution suivante, qui est la rédaction de la clause bénéficiaire en une clause de gage espèce du capital au profit de la banque. Seront donc bénéficiaires de la garantie décès, au lieu et place de la banque,