Jurisprudence Assurance IARD

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts.

l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France. Près de 400 documents contractuels ont ainsi été collectés et analysés.

En appel, les juges du fonds retiennent que le vendeur est resté gardien du véhicule (prêté pour un essai en vue de sa vente) et que la contribution à la dette se fera aux trois-quarts pour le vendeur et à hauteur d’un quart pour le conducteur victime (…)

Le conducteur d’un ensemble agricole est seul et entier responsable de l’accident de la circulation alors qu’aucun élément ne permettant de considérer que le conducteur de la motocyclette (victime) roulait à une vitesse excessive au moment de l’accident. […]

La responsabilité d’un propriétaire de véhicule peut être engagée dans un accident de la circulation pour une fuite d’huile ? Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020

Garantie décennale : Professionnel ou Particulier, celui qui construit est responsable de son ouvrage

L’article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes de la route, précise que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis