Résiliation du contrat d’Assurance par l’Assureur
La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance
Les contrats d'assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduits d'une année sur l'autre; la loi prévoit, pour l’assureur comme pour l’assuré, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. L’assureur doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance. Article L. 113-12 du Code des assurances
L’assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance santé : dès sa souscription pour les garanties couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; et passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, perte d'emploi et décès, si ce risque est accessoire à une autre garantie).
La résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations
En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Article L. 113-3 du Code des assurances.
A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
Si la cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours, le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
La résiliation d’un contrat d’assurance pour aggravation du risque
Le risque décrit au moment de la souscription du contrat peut évoluer dans le temps. L’assureur peut alors estimer que la probabilité d’un sinistre s’en trouve augmentée, c’est-à-dire qu’il y a « aggravation du risque ». Toute modification du risque par rapport à la déclaration initiale doit être déclarée à l’assureur, dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.
Après en avoir eu connaissance, l’assureur informe l’assuré de son intention de résilier ou de maintenir la garantie. La résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après la notification.
Lorsque le risque est accru, l’assureur peut proposer une cotisation d’un montant plus élevé. Si l’assuré ne donne pas suite, ou refuse expressément cette nouvelle cotisation proposée par l’assureur, ce dernier peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa proposition.
Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances