Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle ANI) de son entreprise ?
Vous avez déjà une couverture santé obligatoire
Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle :
vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion qui jouera jusqu'à la date à laquelle vous cesserez de bénéficier de la CMUC, de l'ACS ou de votre complémentaire individuelle.
Vous pouvez choisir aussi de ne pas adhérer si vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective y compris en tant qu'ayant droit, à la condition que l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté et vous devrez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)
Vous êtes présents dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec une participation financière du salarié
ou bien si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous êtes salarié en CDD
de moins d'1 an : vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
d'1 an ou plus : même disposition mais vous devrez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
ou bien si votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous êtes apprenti
En CDI, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté
ou bien si votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
En CDD de moins d'1 an, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
En CDD d'1 an ou plus, même disposition mais vous devrez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
- Dans absolument tous les cas d'exonération mentionnés ci-dessus, vous devrez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vérifié le 08 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)