Actualités
Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire
Le site de Particulier à Particulier a rédigé un très bon article à ce sujet à lire ici, et vous
Loi sur la Consommation pour la protection du consommateur
Pour les contrats d’assurance automobile ( 2,3 ou 4 roues ) ainsi que les contrats d’assurance habitation incluant une garantie de responsabilité civile ( couvrant des locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupant ou non-occup
Les diagnostics immobiliers
Dans le cadre d’une vente :Amiante avant venteDPE : Diagnostic de Perfo
La loi ALUR du 24 mars 2014
Generali propose :
Résidences Secondaires en Corse
la souscription des risques situés en Corse est réservée aux agents localisés en Corse,la couverture des maisons résidences secondaires situées en Corse pour les résidents continentaux est assurée par le pool des risques aggravés
Suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (Art. 12 ter A)
Dans la nuit de vendredi 14 au samedi 15 novembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 par 187 voix pour et 154 contre.