Résiliation du contrat d’Assurance par l’Assureur

La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance

Les contrats d'assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduits d'une année sur l'autre; la loi prévoit, pour l’assureur comme pour l’assuré, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année. L’assureur doit envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance. Article L. 113-12 du Code des assurances 

L’assureur ne peut pas résilier un contrat d’assurance santé : dès sa souscription pour les garanties couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; et passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, perte d'emploi et décès, si ce risque est accessoire à une autre garantie).

La résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement des cotisations

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Article L. 113-3 du Code des assurances.

A l’expiration de ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.
Si la cotisation est réglée dans les dix jours qui suivent ce délai de trente jours, le contrat d’assurance qui a été suspendu, est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La résiliation d’un contrat d’assurance pour aggravation du risque

Le risque décrit au moment de la souscription du contrat peut évoluer dans le temps. L’assureur peut alors estimer que la probabilité d’un sinistre s’en trouve augmentée, c’est-à-dire qu’il y a « aggravation du risque ». Toute modification du risque par rapport à la déclaration initiale doit être déclarée à l’assureur, dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.
Après en avoir eu connaissance, l’assureur informe l’assuré de son intention de résilier ou de maintenir la garantie. La résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après la notification.
Lorsque le risque est accru, l’assureur peut proposer une cotisation d’un montant plus élevé. Si l’assuré ne donne pas suite, ou refuse expressément cette nouvelle cotisation proposée par l’assureur, ce dernier peut alors résilier le contrat au terme d’un délai de trente jours à compter de sa proposition.
Article L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances

La résiliation d’un contrat d’assurance après un sinistre

Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales. La résiliation du contrat prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.
Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.
L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat. Article R. 113-10 du Code des assurances

Les dispositions spécifiques de l’assurance automobile obligatoire.

Après un sinistre, l’assureur a le droit de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance :

• si le conducteur de la voiture assurée était un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
• si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Article A. 211-1-2 du Code des assurances

La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré

Si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance. Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue. Article L. 113-9 du Code des assurances

Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance

L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements énumérés par le Codes des assurances. 

• Déménagement, mariage, retraite … : L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. La résiliation prend effet un mois après que l’assuré a reçu notification de cette résiliation. Article L. 113-16 du Code des assurances 
• Décès de l’assuré : L’assureur  a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Article L. 121-10 du Code des assurances
• Vente, achat, du bien assuré : l’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où le nouveau propriétaire des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. Il existe un régime spécial pour les véhicules et bateaux de plaisance. Article L. 121-10 du Code des assurances 
• Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance : L’assurance est suspendue dès le lendemain, à zéro heure, du jour de la vente, cession ou donation de la voiture ou du bateau de plaisance. Le contrat d’assurance peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré.A défaut de remise en vigueur du contrat d’assurance ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation intervient automatiquement après un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation. Article L. 121-11 du Code des assurances 
• Perte totale bien assuré : En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue pour la période qui restait à courir. Article L. 121-9 du Code des assurances

Cette fiche pratique est impactée par des évolutions législatives et réglementaires récentes. Elle sera complétée et actualisée dès l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.