Epargne Salariale PEE PEI

PEE/PEI, quelle est la différence ? 

"E" pour Entreprise, "I" pour Interentreprises ! Cette petite nuance ne change rien sur le fonctionnement même du plan mais fait une très grande différence pour la mise en place. Plus de rédaction de plan, ni de dépôt à la DIRECCTE : une simple adhésion suffit. C'est donc globalement la même chose qu'un PEE, mais avec une mise en place plus simple. 

Le principe 

Toutes les sommes investies dans le PEE/PEI sont bloquées 5 ans, mais il existe plusieurs cas de déblocage anticipé. Les avoirs sont investis dans différents fonds, que l'épargnant choisit lui-même, offrant tous profils de rendement et de risque diversifiés. Les fonds proposés sont ainsi classés sur une échelle de risque allant de 1 à 7 (1 étant le plus prudent et 7 le plus risqué). 

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les salariés, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'accord peut toutefois prévoir une condition d'ancienneté de 3 mois maximum pour bénéficier du PEE/PEI. Le chef d'entreprise (même s'il n'est pas salarié) et son conjoint ou partenaire lié par un PACS peuvent également y souscrire, à condition que ce dernier ait le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés sont eux aussi concernés. 

Quelles sont les conditions pour le mettre en place ? 

• L'entreprise doit employer au moins 1 salarié, en plus du chef d'entreprise si celui-ci est lui-même salarié. Le PEi doit être mis en place en concertation avec les salariés de l'entreprise. Il faut donc - en fonction de la situation - : 
• faire ratifier le projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel,
• demander l'accord du comité économique et social de l'entreprise (CSE).
• Les frais de tenue de compte des salariés sont à la charge de l'employeur. 

Comment le mettre en place concrètement ? 

• Le conseiller va définir avec le chef d'entreprise les modalités d'adhésion au PEi et signer électroniquement le bulletin d'adhésion (condition d'ancienneté, modalités d'abondement, etc.). Le chef d'entreprise devra ensuite faire valider cette adhésion par le personnel ou le CSE (voir ci-dessus) et fournir les justificatifs nécessaires. 
• Le conseiller scanne ces documents dans le tunnel de souscription qui sont automatiquement transmis au teneur de compte. Dès validation du dossier, les modalités d'accès au PEi sont transmises aux bénéficiaires. 

Quels sont les points à déterminer à la mise en place du PEE/PEI ? 

• À la mise en place du PEi, ce sont principalement les critères du dispositif d'abondement qui sont à déterminer. Le chef d'entreprise peut décider de mettre en place un abondement et peut alors choisir une combinaison entre : le plafond de l'abondement (maximum légal de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 3 290,88 € en 2020), et le taux d'abondement par l'entreprise, qui peut aller jusqu'à 300% du versement de l'épargnant (éventuellement par tranches de versement). 
• Des accords d'intéressement et/ou de participation peuvent être rédigés à la mise en place du plan ou dans un second temps. 

Qu'est-ce que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ? 

C'est une somme définie chaque année, qui sert de référence à la totalité des dispositifs d'épargne salariale. Les plafonds de versement, d'abondement, d'intéressement et de participation sont tous établis proportionnellement à ce PASS. Nous vous proposons une fiche détaillant les différents plafonds dans cette bibliothèque. 

Quelles sommes y verser ? 

• Les versements volontaires de l'épargnant (Plafond : 25% de la rémunération annuelle brute)
• Les primes d'intéressement (dans ce cas les primes versées ne sont pas soumises à impôt sur le revenu pour le salarié)
• Les primes de participation (dans ce cas les primes versées ne sont pas soumises à impôt sur le revenu pour le salarié)
• L'abondement, qui est un complément de l'entreprise aux versements des salariés. (Plafond annuel : 8% du PASS par salarié)
• Le transfert de PEE/PEI issu d'un ancien employeur.

Quand les sommes seront-elles disponibles ? 

En principe, les sommes placées sur un PEE/PEi sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Pour toute date de versement à l'année N, les avoirs seront déblocables le 1er juin de l'année N+5. Le déblocage des avoirs dépend donc de chaque versement correspondant. Cependant, il existe 9 possibilités de récupérer son épargne avant ce délai sans pénalités tout en conservant les avantages fiscaux ; celles-ci correspondent à des événements de la vie : 

• Cessation du contrat de travail
• Mariage civil ou PACS
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Création ou reprise d'entreprise
• Surendettement
• Naissance ou adoption du 3e enfant (et des suivants)
• Divorce, séparation, ou dissolution d'un PACS, avec la garde d'au moins un enfant
• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS
• Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS. Attention, pour faire jouer ces cas de déblocages, il faut répondre à un formalisme précis. Des délais stricts sont à respecter et des justificatifs bien définis sont à fournir.

Quelle est la fiscalité ?

À L' ENTRÉE : 

• Pour l'entreprise, l'abondement, l'intéressement et la participation versés sont exonérés de charges sociales patronales (hors forfait social si l'entreprise y est soumise) et déductibles du bénéfice imposable.
• Pour le salarié, abondement, participation et intéressement sont exonérés de charges sociales salariale mais soumis à CSG-CRDS (9,7% en 2019). Aucun impôt sur le revenu n'est exigible sur l'abondement perçu et les primes d'intéressement et de participation versées aux plans.

A LA SORTIE :

• Le capital est exonéré d'impôts, hormis les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées (soit 17,2% de vos plus-values actuellement)