Contrat Collectif de Prévoyance des Salariés

Pour le dirigeant d'entreprise, La Prévoyance Entreprise est une réponse aux :

• exigences de la convention collective en matière de Prévoyance
• besoins de garanties décès, incapacité et invalidité pour ses collaborateurs
• besoins de remboursements complémentaires des frais de santé pour ses collaborateurs et leurs familles

Qu’est ce qu’un régime ?

Avant de soucrire un contrat collectif de protection sociale, l’entreprise doit mettre en place un régime au sens de l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale : décision unilatérale, référendum ou accord d’entreprise.
Le régime mis en place doit couvrir l’ensemble des salariés.

5 critères objectifs sont admis pour identifier ces situations identiques :

• appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention
• les tranches de rémunérations ARRCO et AGIRC
• appartenance aux catégories et classifications définies par les CCN ou les accords professionnels ou interprofessionnels
• sous catégories
• usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession

Les catégories de salariés ne peuvent en aucun cas être déterminées à partir des critères suivants :

• le temps de travail (plein ou partiel)
• la nature du contrat (CDI, CDD, apprentis, intermittents…)
• l’âge
• l’ancienneté
• Les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels, constituer une catégorie objective.

Les critères admis et les critères à justifier selon la nature des garanties mises en place

En fonction des garanties mises en place et du critère utilisé pour définir le collège, l’employeur devra selon les cas justifier que tous les salariés ayant une activité professionnelle les plaçant dans une situation identique au regard des garanties concernées, sont couverts. Des conditions d’ancienneté peuvent être introduites dans les régimes à condition de ne pas dépasser :

• 12 mois pour les prestations de retraite supplémentaire, incapacité, invalidité, inaptitude, dépendance ou décès
• 6 mois pour les frais de santé ou autres prestations

L’ensemble des salariés doit être couvert : le caractère obligatoire du régime est-il bien appliqué ? Exceptions :

• Cas de dispense pour les salariés embauchés avant la mise en place du régime
• Cas de dispense quelle que soit la date d’embauche
• Cas de dispense applicable aux ayants droits