DER - Document d'entrée en Relation
Le Document d’Entrée en Relation (DER) est le premier document officiel remis à un prospect ou à un client, dès le début de la relation avec notre agence. Il constitue une fiche d’information réglementaire obligatoire, qui a pour objectif de vous présenter de manière claire, transparente et encadrée :
- Qui nous sommes
- Dans quel cadre juridique nous exerçons
- Comment nous travaillons
- Quels sont vos droits
👉 Contrairement à une simple plaquette commerciale, le DER est un document juridique opposable, encadré par le Code des assurances.
Vous pouvez consulter notre DER ici 📄 DER 07 2025
Un document obligatoire et protecteur
Le DER est établi conformément à l’article L.521-2 du Code des assurances, qui impose à tout intermédiaire en assurance de fournir une information complète au client avant toute relation commerciale. Concrètement, il encadre :
- Le statut de l’intermédiaire (Agent Général, courtier accessoire…)
- Les compagnies partenaires et mandantes
- Les modalités de rémunération
- Les garanties professionnelles (RC Pro, garantie financière)
- Les autorités de contrôle (ACPR)
- Les obligations réglementaires (LCB-FT, RGPD, devoir de conseil)
Il s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation européenne DDA (Distribution d’Assurances).
Point essentiel (et souvent mal compris), Le DER :
- n’engage pas le client contractuellement
- ne constitue pas une souscription
- ne crée aucune obligation commerciale
C’est un document d’information et de transparence, pas un contrat.
“L’acceptation de ce document et sa signature ne saurait en aucun cas vous engager commercialement”. Son acceptation formalise uniquement la preuve de remise du document nous permettant de nous conformé à la règlementation.
A quoi nous sert le DER
Pour un prospect, le DER permet de :
- Comprendre à qui il a affaire
- Vérifier que l’intermédiaire est légalement habilité (ORIAS)
- Savoir comment il sera conseillé
- Identifier les règles du jeu dès le départ
C’est une garantie de transparence avant toute décision.
Pour un client, le DER devient un socle de la relation dans la durée :
- Il rappelle le cadre de fonctionnement de l’agence
- Il sécurise le devoir de conseil
- Il précise les modalités d’échange et de communication
- Il encadre les flux d’informations et de données personnelles
C’est un outil de protection réciproque : pour vous et pour nous.
Pour un ancien client, même après la fin d’un contrat, le DER conserve une utilité :
- Il permet de retracer les conditions de la relation
- Il constitue un référentiel en cas de litige ou de réclamation
- Il encadre la gestion des données personnelles (RGPD)
C’est une trace juridique de la relation passée.
Notre positionnement : c'est autre chose qu'un formalisme
Chez JLM Assurances, nous avons fait un choix fort :
👉 Faire du DER un véritable document d’intermédiaire, et non un simple document imposé par les compagnies.
Pourquoi ? Parce que dans la pratique, beaucoup de DER :
- ressemblent davantage à des documents de compagnie
- diluent le rôle réel de l’intermédiaire
- créent de la confusion sur les responsabilités
Notre approche : Nous avons construit un DER qui :
- reflète notre statut réel d’Agent Général
- distingue clairement :
- le rôle de l’agence
- le rôle de la compagnie
- respecte strictement les obligations réglementaires
- protège vos droits en tant que client
Un exemple concret : le consentement . Nous avons notamment clarifié un point fondamental :
- 👉 Le consentement sur les moyens de communication avec la compagnie
➡️ relève de la compagnie elle-même, dans son espace client - 👉 En revanche
➡️ le consentement concernant les échanges avec votre agent
➡️ relève de notre propre responsabilité d’intermédiaire
Cette distinction est essentielle juridiquement… et trop souvent ignorée.
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