Utilisation de votre véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne

L’utilisation de sa voiture personnelle 

A titre habituel : Le conducteur qui utilise régulièrement sa voiture pour des raisons professionnelles doit le déclarer à son assureur. Généralement, le contrat d'assurance mentionnera un usage « affaires » ou « professionnel ». Sachez que l'usage « domicile-travail », qui peut être prévu dans votre contrat, ne couvre pas les déplacements professionnels.
A titre occasionnel : Il peut arriver que le salarié d'une entreprise utilise occasionnellement son propre véhicule pour les besoins de ses fonctions. Dans ce cas, il doit s'assurer que son employeur a souscrit un « contrat mission » qui joue en cas d'accident de la route survenu à cette occasion.

L’utilisation du véhicule de l’employeur

L’employeur est une entreprise ou une association : La responsabilité civile de l'employeur, qui met un véhicule à la disposition de son salarié, pour des besoins professionnels, est couverte par son contrat d'assurance automobile, de même que celle du conducteur. 

L’employeur est le particulier bénéficiaire du service : L'employeur doit avertir son assureur que sa voiture sera conduite occasionnellement par la personne qu'il emploie.

L’utilisation du véhicule du particulier bénéficiaire du service sans être l’employeur

Tout conducteur est assuré au titre de l'assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule. Cependant, puisque le véhicule est conduit dans le cadre d'un service à la personne (à titre « onéreux »), le particulier doit déclarer cet usage, même occasionnel, à son assureur.

… Répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur

Les conséquences d’une omission ou d’une fausse déclaration sont lourdes en cas d’accident : réduction des indemnités dues à l’assuré et remboursement par ce dernier d’une partie des sommes versées aux victimes ; nullité du contrat en cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré (l’assurance ne joue pas et l’assureur conserve la cotisation).

… Vérifier l’assurance en cas d’emprunt ou de prêt de véhicule

L’obligation d’assurance incombe à celui qui conduit le véhicule. Si son propriétaire n’est pas l’utilisateur et qu’il n’en a pas la garde, sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’accident de la circulation. En revanche, la responsabilité de la personne qui conduit le véhicule après l’avoir emprunté pourra être retenue. De plus, certains contrats d’assurance sont assortis d’une clause de conduite exclusive qui engage l’assuré à être le seul conducteur du véhicule. Dans cette hypothèse, si le véhicule a été prêté et que son conducteur a causé un accident, la franchise  prévue dans le contrat d’assurance peut être majorée. Donc, avant de prêter ou d’emprunter un véhicule, il faut vérifier que l’assurance est en règle.