Faute du Conducteur Victime : EXCLUSION DE GARANTIE

Publié le 30 Avril 2015 par R. Perny
L'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes de la route, précise que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

 

Les faits

Conduisant sous l'emprise de l'alcool, un cyclomotoriste percute un véhicule circulant en sens inverse. Blessé, il assigne le conducteur de la voiture ainsi que son assureur (Alliance RL assurance) en réparation.

La décision

Après avoir relevé que le cyclomotoriste avait « commis des fautes contribuant à la réalisation du dommage sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles en avaient été la cause exclusive », la cour d'appel estime qu'il n'a pas de droit à indemnisation. La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

L'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes de la route, précise que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, le cyclomotoriste blessé a été condamné par un tribunal correctionnel pour conduite sous l'emprise de l'alcool (taux d'alcool pur de 0,96 g, alors que le maximum autorisé est de 0,80 g) et pour « un changement de direction sans précaution ». En effet, il avait tourné à gauche sans laisser passer les véhicules qui circulaient en sens inverse, « sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et sans avertir de son intention les autres usagers ».