Obligation d'Assurance et Responsabilité Civile du Mandataire Social

Publié le 24 Mars 2016 par R. Perny
La Législation ne compte pas moins de 130 assurances obligatoires. Le Dirigeant d'entreprise qui aurait omis, volontairement ou pas, de ne pas souscrire à l'une d'elle, peut voir, sans coup férir, sa Responsabilité Civile en tant que Mandataire Social engagée et par ricochet, s'il n'a pas de garantie RCMS, voir ses biens propres eux aussi engagés.

Par un Arrêt du 27 mai 2015, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a confirmé qu'en l'absence de garantie en Responsabilité Civile souscrite par le Chef d'Entreprise eu égard son activité et ses obligations d'assurances, engage de facto sa propre Responsabilité Civile en tant que Mandataire Social. 

En l'espèce, la victime d'un accident sportif dans le cadre d'un stage, n'ayant pu actionner pour son indemnisation la Responsabilité Civile de l'entreprise (du fait de l'absence de souscription par le Chef d'Entreprise de cette garantie obligatoire), a pu se retourner de facto, contre la Responsabilité Civile en tant que Mandataire Social du Chef d'Entreprise. 

Le Chef d'Entreprise qui n'aurait pas souscrit de garantie en RCMS, peut voir alors ses biens propres engagés. 

Ce n'est pas la seule décision qui existe en la matière.

Un Arrêt n° 915 du 28 septembre 2010 (09-66.255) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique, a encore une fois confirmé que l'absence de souscription d'un garantie en Responsabilité Civile Décennale lors de l'ouverture d'un chantier, entraine aussi de facto, la Responsabilité Civile en tant que Mandataire Social du Chef d'Entreprise au motif que le Chef d'Entreprise n'est pas sans savoir que la souscriptiuon d'une telle garantie est de nature obligatoire eu égard la législation en lien avec son activité. 

D'autres Arrêts :

Par analogie, les Reponsables d'Association en défaut d'assurances, encours les mêmes risques.