Déclaration de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)
Mise à jour le 22.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'économie
Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.
Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts :
- salarié en CDI ou CDD ,
- demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,
- retraité, qui perçoit une pension de retraite,
- invalide de 1e catégorie,
- étudiant et personne en formation initiale,
- fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,
- exploitant agricole non salarié.
Le conjoint d'un micro-entrepreneur peut opter pour le statut de collaborateur.
Il peut en outre créer sa propre micro-entreprise en parallèle (en activité complémentaire), s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.
À savoir : si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeuruniquement avec son accord.