Modalités d'indemnisation suite aux violences urbaines (Actualités des Gilets Jaunes)
Dommages automobiles
Le règlement des sinistres doit intervenir rapidement dès le premier euro aux assurés « automobile » dont le véhicule a été incendié ou détruit (*) sans application d’une franchise, quelles que soient les garanties souscrites (y compris les véhicules uniquement garantis en responsabilité civile). Cette modalité concerne tous les véhicules terrestres à moteur, automobile et deux-roues.
(*) On entend par véhicule détruit un « véhicule économiquement irréparable » au sens de l’article L327-1 du code de la route.
Dommages aux biens
Le règlement des sinistres doit intervenir rapidement dès le premier euro, sans application d’une franchise, sur les dommages matériels des artisans, commerçants et prestataires de services souscripteurs d’une assurance multi-risques.
Concernant les garanties vol ou vandalisme, aucune clause d’exclusion liée à la nature de l’événement ne vous sera opposée.
Cette modalité vise expressément les petits commerces et artisans de proximité indépendants (boulangeries, restaurants, bars tabac, alimentation…).
En cas de perte d’exploitation suites à dommages matériels directs des commerçants assurés il y aura lieu de procéder aux indemnisations rapidement dans le cadre des garanties souscrites. Une seule franchise contractuelle sera prise lorsqu’ils ont subi plusieurs sinistres espacés dans le temps.