Loi ALUR : Le locataire non assuré risque une surprime
Publié le 22 Avril 2016 par
Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire, Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d'assurance pour le bien loué.
Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d'assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.
La loi Alur prévoit que le montant de la prime récupérable sur le locataire peut être majoré, dans une limite qui vient d'être fixée par décret du 30 mars 2016, à 10 % du montant.
Cette majoration a pour objet d'indemniser les démarches entreprises par le propriétaire au profit du locataire.
Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majorée est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.