Les faits
Un tracteur avait perdu de l’huile alors qu’il se déplaçait sur la route. Ceci provoqua le dérapage d’un véhicule arrivant derrière lui et la mort de son conducteur.
Les proches du conducteur demandent la réparation de leur préjudice d’affection.
Décision de 1ere Instance
Les juges condamnent le propriétaire et le conducteur du tracteur à réparer les conséquences de l’accident dans lequel il était impliqué.
Appel
Les responsables contestent la décision. Ils reprochent aux juges de ne pas avoir recherché à quelle distance de l’accident le tracteur se situait. Selon eux, le lien de cause à effet entre la fuite d’huile et l’accident était discutable. En effet, le tracteur précédait de plusieurs centaines de mètres le véhicule qui le suivait et n’était donc pas présent sur les lieux au moment de l’accident.
Cassation
La Cour rejette l’argument et confirme la décision de la Cour d’appel.
Peu importe l’absence de contact des véhicules lors de l’accident. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident. En l’espèce une fuite d’huile sur la chaussée.