Pour optimiser votre déduction fiscale 2025, pensez à effectuer un versement sur votre Plan d’Épargne Retraite (PER) avant la fin de l’année.
Les dommages et intérêts reçus en réparation d’un préjudice corporel, d’un préjudice moral ne sont pas imposables.
Patrimonialement parlant, elles restent un bien propre, en aucun cas ne pourront être considérées comme un bien faisant partie de la communauté.
En revanche, celles perçues en compensation d’un préjudice matériel le sont.
Le décret n° 2014-953 du 20 août 2014 paru le 23 août 2014 au Journal officiel simplifie les modalités de
En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,2 g/l pour les permis probatoires.
En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d’alcool par litre de sang (0,2
Taux égal ou supérieur à 0,2 g/l pour les permis probatoires Retrait de 6 points sur permis de conduire –
Lors de leur 1er RDV avec la banque, les futurs emprunteurs se verront remettre une fiche d’information sur l’assurance qu’elles
La rencontre du droit de l’Assurance Vie et du Droit des Successions ne devrait pas en principe exister, puisque l’Assurance