Jurisprudence Assurance Vie

Actualité jurisprudentielle

Assurance-vie : le bénéficiaire désigné au contrat ne peut pas le transmettre s’il meurt avant d’avoir reçu le capital.

Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’un pourcentage du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même…comment l’apprécier fiscalement …