Infos Fiscales

Fiscalité applicable aux indemnités reçues en préjudice d’un dommage corporel

Lorsqu’une entreprise contracte un emprunt ou bien souscrit un contrat Homme Clé, elle peut être conduite à souscrire une assurance sur la tête d’un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt ou bien compenser une perte d’exploitation après un arrêt maladie, une invalidité ou le décès de l’homme clé.

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie de la perte d’éléments de l’actif ou en réparation de préjudices variés.

Le Conseil d’État, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».

Vous avez un contrat de Retraite Loi Madelin, Assurance Vie, une Rente d’Invalidité … Vous trouverez sur ces pages des informations vous permettant de mieux comprendre comment fonctionne votre rente.

L’impôt sur la plus value et la base de calcul de la CSG, ne s’applique pas sur le retrait effectué mais uniquement sur la quote-part de plus-value comprise dans le retrait.

Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d’effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d’un proche.

Vous souhaitez connaître le montant de l’impôt à régler ? Après avoir déterminé votre patrimoine soumis à l’ ISF, utilisez l’outil de calcul du Ministère des Finances.

Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, et un bon conseil : ne faites pas l’impasse sur votre PERP ou Retraite Madelin

La Cour de cassation a refusé le 22 octobre 2015 de renvoyer au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à une contestation du caractère obligatoire d’affiliation au RSI.