Le pacte adjoint au don manuel
Un coup de pouce entre les générations
Le pacte adjoint au don manuel vous permet d'établir précisément les conditions d'une donation d'argent faites à vos descendants.
Vous pouvez ainsi affecter le don à un contrat d'assurance-vie et prévoir des clauses de sauvegarde limitant par exemple tout retrait d'argent avant la majorité du bénéficiaire.
L'objectif ?
Favoriser l'aide inter-générationnelle, en permettant aux parents ou grands-parents de transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions.
Un donateur de moins de 80 ans peut transmettre, tous les 15 ans, jusqu'à 31.865 € à chaque enfant ou petit-enfant en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation.
Transmettez votre patrimoine en toute simplicité
Le pacte adjoint est un acte accompagnant la donation manuelle, donation ne nécessitant pas en théorie le recours à un notaire (en pratique, nous ne saurions que trop le conseiller).
Cet acte permet de formaliser les règles afférentes à la donation définies entre le donateur et le donataire. Il vous permettra de :
- définir les conditions dans lesquelles sera géré l'argent donné,
- bloquer les rachats pendant une période définie,
- effectuer les démarches sans l'intervention des représentants légaux.
Un exemple concret ...
M. et Mme JLM ont 4 petits-enfants et veulent transmettre à chacun un capital.
Ils peuvent le faire sous forme de don manuel et chaque donateur peut transmettre un capital de 31 865 euros par petit-enfant, soit :
- 31.865 € x 4 = 127.460 € au total par grand-parent
- 127 460 € x 2 grands-parents = 254 920 euros
Ainsi le couple de grands-parents peut transmettre un capital global de 254.920 € en franchise de droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
Formalités
enregistrer votre don manuel à la recette locale des Impôts, Formulaire de déclaration de don manuel (Cerfa n°2735)
joindre le Pacte Adjoint au contrat d'Assurance Vie
Donataire : personne qui reçoit le don
Donateur : personne qui effectue le don (parents, grands-parents, ...)
Don manuel : acte par lequel une personne remet à une autre un bien mobilier de la main à la main à titre gratuit
Pacte adjoint au don manuel : acte par lequel le donateur fixe au donataire les modalités d'exécution de la donation