Le Registre des copropriétés
Publié le 29 Janvier 2020 par
vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.
Une obligation légale
- Vous avez l’obligation légale d’immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion : les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard.
- Les notaires ont la charge d’immatriculer les ensembles immobiliers mis en copropriété à compter du 01/01/2017. De plus, ils ont la charge de vérifier, à l’occasion de toute transaction immobilière, que la copropriété est bien immatriculée. A défaut, ils peuvent procéder d’office à l’immatriculation, sous certaines conditions (si le syndic n’est pas désigné, ou si le syndic en place n’a pas réalisé de demande d’immatriculation après avoir été mis en demeure d’y procéder).
Avant toute démarche, il est nécessaire de créer un compte de télédéclarant sur le site du registre.
Vous êtes syndic bénévole ?
Découvrez nos 3 tutoriels vidéos expliquant la procédure d’immatriculation.
Site Officiel https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
Assurance des Propriétaires Non Occupant et des Syndics de Copropriétés